Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part entre :

La SARL Sevisa au capital de 1.000 euros domicilié au 1 rue Jean Aicard 83230 Bormes-les-Mimosas et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 837572221 au  RCS de TOULON, numéro d'identification TVA intracommunautaire FR60837572221. 

Site Internet : www.lamaisondubonheurbormes.com
Etablissement principal : La Maison du Bonheur - 1 rue Jean Aicard 83380 Bormes-les-Mimosas
ci-après désignée « le Vendeur »

Et, d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder, procédant ou ayant procédé à un achat via le site Internet du Vendeur (www.lamaisondubonheurbormes.com ).

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

I. OBJET

1.1 Champ d’application

Les présentes CGV visent à définir les conditions contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par tout Acheteur via le site Internet du Vendeur (www.lamaisondubonheurbormes.com ), qu’il soit professionnel ou particulier.

1.2 Durée d’application

Les présentes CGV sont applicables à la date de validation du bon de commande par le Client jusqu’à la fin de période de garantie des produits achetés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

II. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

2.1 Catalogue 

Les produits et services offerts sont ceux, qui figurent sur le catalogue publié sur le site Internet du Vendeur (www.lamaisondubonheurbormes.com ).

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits offerts s'agissant de production de type artisanal.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles, les produits figurant sur notre site étant disponibles sauf ceux mentionnés "rupture de stock", qui sont en cours de réapprovisionement et ne peuvent donc pas être commandés.

2.2 Tarifs

Les prix figurant sur le site Internet du Vendeur (www.lamaisondubonheurbormes.com) sont des prix en Euros Toutes Taxes comprises, hors frais de port.

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

III. ZONE DE LIVRAISON

Les produits vendus sur le site Internet du Vendeur (www.lamaisondubonheurbormes.com) sont livrés en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco, dans les DOM. Pour les pays européens, le Client devra impérativement contacter le magasin avant de passer sa commande afin d'estimer précisément les coûts de livraison.

IV. COMMANDE

Les commandes se font sur le site Internet du Vendeur (www.lamaisondubonheurbormes.com ).

4.1 Produits et Prix

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet du Vendeur (www.lamaisondubonheurbormes.com ) et ce dans la limite des stocks disponibles.

4.2 Modalités

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

   4.2.1 Fiche d’identification

Avant de passer sa première commande, l’Acheteur doit remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera, son identifiant, un mot de passe ainsi que toutes les coordonnées demandées nécessaires pour établir une facture et gérer les aspects logistiques : livraison).

Par la suite, pour passer une nouvelle commande l’Acheteur ne saisira plus que son identifiant ainsi que son mot de passe, afin de se connecter.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Sarl Sevisa - La Maison du Bonheur - 1 rue Jean Aicard, 83230 Bormes les Mimosas.

   4.2.2 Bon de commande

L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne dénommé « panier » en sélectionnant les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

   4.2.3 Informations et renseignements

Les informations et renseignements communiqués par l’Acheteur lors de l’enregistrement de la fiche d’identification ou bien de la commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur(s) de saisie, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait.

La présente clause est applicable par exemple en cas de retard ou d’erreur de livraison, d’envoi de quantité plus importante, d’envoi de produit non souhaité.

En cas d’erreur(s) du fait du Client, tous les frais engagés par le Vendeur pour la réexpédition de la commande ou du retour de certains produits seront dans ce cas entièrement à la charge de l’Acheteur.

   4.2.4 Frais de port

Les frais de port sont fixés et comprennent les frais d’emballage et de livraison. A titre d'information, les frais de port pour la France métropolitaine s'élèvent à 8.00 €.    

Pour une présentation détaillée des frais de port concernant les autres pays, veuillez vous reporter à notre page Livraison.

Enfin, pour information l’ensemble de nos produits sont livrés par La Poste en Colissimo et pour certaines commandes en Chronopost ou Mondial Relay.

   4.2.5 Acceptation des conditions générales de vente

La validation de la commande ne peut se faire sans acceptation formelle des Conditions Générales de Vente (CGV) valant ainsi renonciation à se prévaloir par exemple de ses propres conditions d’achat.

   4.2.6 Validation et confirmation de la commande

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total.

Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs par exemple dans la sélection des produits ou bien les quantités, avant de confirmer la commande.

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’Acheteur confirmera sa commande.

   4.2.7 Preuve

Toute commande passée au Vendeur fera l’objet dans les meilleurs délais d’une confirmation des informations contractuelles au moyen d’un courriel.

L’ensemble des données fournies et la confirmation envoyée par mail à l’Acheteur vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La confirmation de la commande pour l’Acheteur est considérée comme reçue lorsque l’Acheteur a pu y avoir accès.

   4.2.8 Paiement et conclusion du contrat

          4.2.8.1 Modes de règlement

L’Acheteur peut procéder au règlement de sa commande selon les modalités suivantes :

dans le prolongement direct de la commande sur le site Internet du Vendeur (www.lamaisondubonheurbormes.com )

  • par carte bancaire sur le site sécurisé de notre partenaire la Société Générale,

  • par Paypal sur leur site sécurisé pour les abonnés Paypal et les détenteurs de carte Aurore et Cofinoga ;

 

ou bien dans un second temps :

  • par chèque libellé à l’ordre de La Maison du Bonheur envoyé par courrier à l’adresse suivante : La Maison du Bonheur, 1 rue Jean Aicard 83230 Bormes les Mimosas. Sous peine de rejet, les chèques devront être impérativement émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et mentionner au recto le numéro de la commande.

          4.2.8.2 Confirmation de règlement en ligne pour les cartes bancaires et Paypal

Dans le cas d’un paiement en ligne direct par carte bancaire ou via Paypal, l’Acheteur recevra par courriel une confirmation du succès de la transaction, qu’il pourra conserver.

          4.2.8.3 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu :

  • Pour les paiements par carte bancaire et par Paypal, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le Client,

  • pour les paiements par chèque, après encaissement effectif par le Vendeur sur son compte bancaire.

Ces vérifications pourront être réalisées par le Vendeur .

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours, d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou bien d’un Acheteur signalé par nos partenaires comme à risque ou utilisant des moyens de paiement frauduleux.

   4.2.9 Exécution de la commande

L’Acheteur sera prévenu par courriel de l’envoi de sa commande.

          4.2.9.1 Non-exécution de la commande

Le Vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit du fait de malfaçon, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

          4.2.9.2 Indisponibilité du produit

En cas d’indisponibilité exceptionnelle des produits après passation de la commande (ex : produit s’avérant être détérioré, incomplet ou ne correspondant pas exactement aux caractéristiques définies), le Client sera informé par courriel ou téléphone au jour normal de l'expédition.

Le Vendeur lui proposera alors au choix la fourniture d’un produit similaire à prix identique, un délai supplémentaire ou un remboursement. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procédera à son remboursement dans un délai maximum de 15 jours.

          4.2.9.3 Conseil à l'Acheteur

Le Vendeur conseille à l’Acheteur de conserver tous les documents relatifs à sa commande jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci.

V. SÉCURITÉ

5.1 Paiement sécurisé

Le site Internet du Vendeur (www.lamaisondubonheur.com) bénéficie pour ses paiements de systèmes sécurisés, qui utilisent le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

5.2 Procédures anti-fraude

Dans le cadre de la lutte anti-fraude en particulier lors du paiement par chèque, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièce d’identité, justificatifs de domicile, …). Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone.

Lors du paiement par cartes bancaires, notre prestataire CYBERPLUS peut utiliser le processus SECURE3D pour sécuriser les transactions bancaires. Pour des montants élevés, nous pouvons également être contraints de demander des justificatifs

Dans le cadre de la lutte anti-fraude en particulier lors du paiement par chèque, le Vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièce d’identité, justificatifs de domicile, …).

Ces demandes seront effectuées par courriel ou par téléphone.

VI. RÉTRACTATION

6.1 Conditions

Les transactions sur Internet revêtant la qualification de vente à distance aux termes des Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur ayant acquis un produit dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour faire retour de ce produit à ses frais.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur doit impérativement s'en entretenir verbalement avec nous puis retourner ce produit en parfait état, dans son emballage d’origine et avec tous les éléments divers livrés à l’origine (accessoires, notice d’emploi, emballage …).

Ainsi, les articles retournés en mauvais état ou incomplets ou sans leur emballage d’origine ne seront ni repris ni remboursés.

6.2 Procédure

Tout retour devra être préalablement signalé au Vendeur soit :

 

A réception de ce courriel ou de ce courrier, le Vendeur transmettra au Client la procédure à suivre dont l’adresse de renvoi, ce-dernier devant intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant la réponse du Service Client.

Une fois le produit retourné et sous réserve du respect des conditions précisées ci-dessus (Cf 6.1), le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise intacte et dans son emballage d'origine dans ses locaux, déduction faite éventuellement des frais de port initiaux engagés par La Maison du Bonheur, dont le remboursement reste à l'appréciation du Vendeur.

Le remboursement sera réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat. Les paiements par chèque seront envoyés à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte du Client.

VII. LIVRAISON ET RETOUR

7.1 Zone de livraison

Les produits achetés sont livrés uniquement dans les pays visés à l’article III ci-dessus.

L’Acheteur est donc tenu de s’assurer d’avoir transmis toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison.

7.2 Les délais d’expédition

Le Vendeur s’engage à expédier tous les produits dans un délai minimum de 3 jours ouvrés (livraison en France métropolitaine) à compter de la date où le contrat est conclu selon les modalités prévues à l’article 4.2 ci-dessus.

Toutefois, pour toutes les commandes, qui n’auraient pas fait l’objet d’une expédition dans le délai maximum de 3 jours ouvrés, la vente pourra alors être résolue, à la demande du Client et ce dans un délai de 30 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’acquéreur pourra alors obtenir restitution de son règlement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

7.3 Les délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés pour la France métropolitaine à 48 h 00 date d’expédition pour un envoi en Colissimo et 3 jours ouvrés pour les envois à domicile ou en point relais.

Dans tous les cas, les dépassements liés à des contraintes propres à nos prestataires logistiques ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours, mais ils devront nous être signalés.

7.4 Mode de transport

Sauf cas particulier à l’initiative du Vendeur ou du Client, l’ensemble de nos produits sont livrés par La Poste en Colissimo ou bien en Express via Mondial Relay ou Point Relais (nos partenaires).

7.5 Conditions de livraison

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison.

La livraison est considérée comme réalisée à la date de prise en charge du colis à l’adresse indiquée sur le bon de commande, ou de son enlèvement par le Client dans les bureaux de La Poste.

En cas de non-livraison d'une commande dans un délai d'une semaine calendaire, le Client devra impérativement contacté le magasin du lundi au vendredi le matin entre 10h00 et 19h00 au 04.94.09.14.01 ou au 09.53.08.86.93 pour analyser, comprendre et résoudre le problème.

7.6 Dommages liés au transport

   7.6.1 Déballage et Vérification des produits

En premier lieu, le Client doit vérifier la qualité du colis. Si il constate une anomalie apparente (ex : colis endommagé, colis ouvert ou mal fermé, liquide répandu sur le carton,…), il peut :

  • soit refuser le colis en le mentionnant à La Poste ou au livreur ;

  • soit vérifier la présence des produits et accepter le colis si les produits à l'intérieur sont en bon état, le refuser dans le cas contraire.

En cas de refus du colis, le Client doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison ou le relevé d’anomalies du livreur (le postier en général) et dans un délai de deux jours par courriel au Vendeur : Cliquez ici .

Si le colis a été accepté, le Client peut ouvrir le colis en veillant à ne pas utiliser d'objets coupants comme des ciseaux ou cutters qui pourraient endommager les produits dans le colis.

Le Client doit impérativement vérifier que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport n'utilisant aucun objet coupant pour ouvrir les sous-emballages et protections diverses (ex: bulles). 

Le Client peut présenter une demande de retour uniquement pour des produits endommagés au plus tard le lendemain de la livraison en contactant par courriel le Vendeur : Cliquez ici . 

   7.6.2 - Retour des produits endommagés

Les produits doivent être renvoyés bien protégés dans l’état et dans l'emballage dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, sur-emballage etc…).

Tout mode et retour produit devront préalablement être soumis à l’accord du Vendeur et ce dans un délai de 48h après réception du colis, le retour devant être effectué dans les 5 jours ouvrés suivant la réponse du magasin.

Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

VIII. GARANTIE

Les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité et de vices.

8.1 - Recommandations et conditions

Nous vous recommandons de garder l’emballage d’origine du produit, afin que la garantie puisse être exercée.

Nous vous recommandons également de ne pas détourner les produits de leur usage et de faire preuve de bon sens quant à leur utilisation, sans quoi la garantie ne pourrait s'exercer.

La facture émise constituera la preuve de l’achat, qui permettra l’exercice de la garantie.

8.2 - Procédure

L’Acheteur prendra contact par courriel avec le magasin du Vendeur Cliquez ici qui précisera la procédure à suivre.

Nota : Tous les retours produits doivent être soumis à l’accord préalable du Vendeur.

IX. RESPONSABILITÉ

Dans le processus de vente en ligne, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du Vendeur.

Par ailleurs, il est précisé que lamaisondubonheurbormes étant une marque déposée, l'utilisation de cette marque dans et sur quelques supports que ce soient relèvent d'une autorisation expresse de la société.

XI. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 2157263. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à Le Vendeur à l’adresse suivante : Sarl Sevisa - La Maison du Bonheur - 1 rue Jean Aicard - 83230 Bormes les Mimosas.

Les informations et coordonnées, qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur les produits de décoration.

Enfin, La Maison du Bonheur se refuse à vendre ou même simplement divulguer les coordonnées de ses clients à toutes autres entités extérieures à la société et s'y engage formellement.

XII. ARCHIVAGE – PREUVE

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

XIII. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

A l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de TOULON sera seul compétent nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.